Procédure déontologie d'IAM V3 06012023

Réf. : PR D 01 Version : 03

PROCEDURE " DEONTOLOGIE D’ITISSALAT AL MAGHRIB "

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HISTORIQUE DES MODIFICATIONS

EDITION

DATE

MOTIF

-Revue de la procédure avec intégration des nouvelles pratiques de l’activité Déontologie ; -Intégration de la Charte de sécurité de l’information comme document à remettre aux nouvelles recrues ; - Intégration des politiques cadeaux, conflit d’intérêts, anticorruption et anti-fraude. - Changement d’intitulé de la procédure -Refonte de la procédure et prise en compte de l’organisation de Novembre 2018

03

06/01/2023

02

29/01/2019

01

08/03/2007 Création de la procédure

DIFFUSION

  

Directeurs Généraux

Direction Contrôle Général

Direction des Ressources Humaines

 Direction Affaires Juridiques & Corporate  Tous services

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VALIDATION

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SOMMAIRE

I Objet de la procédure II Domaine d’application

4 4 4 6

III Définitions & Terminologie

IV Descriptif détaillé de la procédure :

V Documents de référence

10 11 11

VI Annexes

VII Responsabilités

NB : Les modifications apportées par rapport à la version n-1 sont identifiées par une trame de couleur grise.

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I Objet de la procédure : Cette procédure a pour objet le traitement de l’ensemble des aspects de la Déontologie d’ IAM à travers la définition des principes et règles de Déontologie, la délimitation du champ d’intervention du Déontologue et de son rôle de diffusion de la culture d’éthique au sein d’I AM ainsi que la détermination des règles de coordination avec les parties prenantes.

La présente procédure décrit les principaux axes de la Déontologie d’Itissalat Al Maghrib.

Propriétaire de la procédure : Responsable de la Déontologie (désigné dans la présente procédure par « Déontologue »).

II Domaine d’application :

Champ d’application Cette procédure s’applique à l’ensemble des Salariés d’Itissalat Al Maghrib.

Entités concernées Directions Générales Direction Contrôle Général Direction des Ressources Humaines

Direction Affaires Juridiques & Corporate Direction Qualité & sécurité de l’information

III Définitions & Terminologie :

Définitions :

Code d’ E thique d’Itissalat Al Maghrib : décrit les règles minimales d’é thique et de déontologie que tous les salariés doivent respecter. Les règles de conduite décrites ne sont pas exhaustives, elles concernent la plupart des situations que peut rencontrer un salarié lors de l’exercice de ses fonctions.

En cas de situation de conflits d’intérêt ou de question ayant trait au Code d’Ethique , la consultation du déontologue est recommandée.

Important : L e Code d’ Ethique ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur.

Déontologu e d’Itissalat Al Maghrib: d ésigné par le Directoire, en vertu de l’article III.2.21 de la Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux telle que modifiée et complétée, le Déontologue est chargé de veiller au respect permanent de la Déontologie au sein d’Itissalat Al Mag hrib et plus particulièrement au respect des dispositions du c ode d’ éthique. Le Déontologue relève de la Présidence, il rend compte annuellement au Directoire (Rapport annuel d’activité) et communique une déclaration semestrielle à l’AMMC. Responsable : I l s’agit des Directeurs Généraux, des Directeurs, des Délégués, des Chefs de division, des Chargés de programme, des Chefs de service, des Chargés de mission, des Directeurs d’agences et des C hefs de centres toutes catégories.

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Initié permanent : Les personnes en position « d’initié permanent » sont les personnes qui, de par leur position ou leur fonction, ont accès de façon régulière à des informations privilégiées. Il s’agit notamment des dirigeants de l’entreprise ou d’une de ses fi liales, ainsi que de toute personne participant habituellement au processus d’établissement des comptes de la société. Initié occasionnel : Les personnes en position « d’initié occasionnel » sont celles qui bénéficient d’informations privilégiées à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leur fonction. Ces personnes peuvent appartenir à l’entreprise ou entretenir avec elle uniquement des relations professionnelles. Il peut s’agir en particulier, des partenaires contractuels, des avocats ou conseillers intervenant dans une négociation ou une décision importante sur la situation de la société cotée, ou dans des opérations financières en préparation. Délit d’initié : Le délit d'initié résulte d'une opération qui se traduit par une rupture d'égalité des investisseurs face à l'information et qui institue un privilège pour une certaine catégorie d'investisseurs dits "initiés". Ainsi, toute personne disposant, dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées et qui les aura utilisées pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations, est coupable de délit d'initié ( défin ition de l’AMMC ). Information privilégiée : « Toute information relative à la marche technique, commerciale ou financière d'un émetteur ou aux perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, encore inconnue du public et susceptible d'affecter la décision d'un investisseur » ( définition de l’AMMC ). Engagement de confidentialité : I l s’agit d’un accord de non - divulgation d’informations privilégiées. L’obligation de discrétion concerne toute personne non autorisée qu'elle soit interne ou externe à l'entreprise. La confidentialité a été définie par l'organisation internationale de normalisation (ISO) comme «le fait de s'assurer que l'information n'est accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé». Conflit d’intérêts : désigne notamment, sans limiter la portée légale de cette expression, toute situation dans laquelle le Salarié pourrait être amené à favoriser ses intérêts ou ceux d’un proche ou d’un tiers au détriment des intérêts d’Itissalat Al Maghrib. Une situation ayant une apparence de conflit d’intérêts peut être tout aussi dommageable puisqu’elle risque de semer le doute chez les actionnaires, dans l’opinion publique ou au sein même d’Itissalat Al Maghrib.

Déclaration initiale : I l s’agit d’un formulaire de déclaration au sujet des situations éventuelles de conflit d’intérêt et d’ engagement de conformité au Code d’Ethique .

Terminologie :

AMMC : l’ Autorité marocaine du marché des capitaux

DI : Déclaration initiale

CNIE : Carte Nationale d'Identité Électronique

DR : Direction Régionale

DAJC : Direction Affaires Juridiques & Corporate

DRH : Direction des Ressources Humaines

DCG : Direction Contrôle Général

EC : Engagement de confidentialité

DG : Direction Générale

IAM : Itissalat Al Maghrib

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IV Descriptif détaillé de la procédure :

1) Respect des exigences réglementaires :

Itissalat Al Maghrib, en tant que société cotée en bourse, est tenue de respecter des exigences réglementaires fixées par l’ Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC).

1.1) Mise à jour de la liste des initiés :

Le Déontologue dispose d’ une liste d’ initiés mise à jour régulièrement au moins une fois par semestre. Cette liste est composée : - d’initiés internes permanents et occasionnels; - et d’initiés occasionnels externes. Le Déontologue circularise semestriellement par mail les Directeurs Généraux et les Directeurs concernés relevant de la Présidence pour obtenir une mise à jour de la liste des initiés internes et externes. Les RRH sont les interlocuteurs du Déontologue en matière de mise à jour des listes des initiés. La liste mise à jour par entité devra parvenir au Déontologue une semaine après réception du mail. Toute modification intervenue, en dehors de la mise à jour semestrielle, devra être portée à la connaissance du Déontologue. La périodicité de mise à jour est lancée en juin et en décembre de chaque année. La DRH communique au Déontologue une fois par semestre la liste des nouveaux salariés expatriés dans les filiales et la liste des Responsables dont la situation RH a connu une modification ( départ de l’entreprise, changement de poste).

Les critères d’intégration et mise à jour de la liste des initiés internes:  Les Directeurs Généraux ;  Tous les Directeurs (Service Central) ;  Tous les Directeurs Généraux des Filiales ;  Tous les Directeurs Administratifs et Financiers des Filiales ;  Tous les Directeurs Régionaux ;

 Les Responsables et/ou Salariés détenteurs d’informations privilégiées ;  Certains Salariés selon l’appréciation du D éontologue et/ou du Management.

Le délai minimum de maintien dans la liste des initiés, après départ d’un initié pour divers motifs, est fixé à 6 mois après la date de son départ. Ce délai peut être revu à la hausse selon les initiés et selon l’appréciation du Déontologue.

Afin de respecter les délais règlementaires, les mises à jour reçues après validation du rapport semestriel de l’AMMC seront systématiquement reportées au prochain rapport semestriel.

Sans retour de l'entité circularisée, après un délai de 10 jours, le Déontologue considère que sa liste des initiés n'a pas connu de modification.

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1.2) Traitement des engagements de confidentialité :

1.2.1) Initiés internes :

Le Déontologue adresse un mail à chaque salarié dont le nom figure sur la liste des initiés l’invitant à signer un engagement de confidentialité (EC) figurant en annexe n° 1 de cette procédure.

Si l’initié change de poste (nomination, mutation…) et s’il fait toujours partie de la liste des initiés, il peut être invité à signer un nouveau EC sous sa nouvelle qualité/fonction.

Les Engagements de Confidentialité dûment complétés et signés, sont d’abord scannés et envoyés par mail au Déontologue dans un délai maximum de 5 jours ouvrables (sauf cas de situation d’absence justifiée). L es originaux sont ensuite transmis sous pli fermé au Déontologue. Les engagements de confidentialité signés par les initiés internes sont archivés par la Direction des Ressources Humaines dans les dossiers personnels des salariés concernés. Le Déontologue en garde une copie scannée.

1.2.2) Initiés externes :

Le Déontologue adresse, par mail et/ou courrier, une note « T ransactions sur les titres d’Iti ssalat Al Maghrib » ainsi qu’un engagement de confidentialité (EC) à chaque initié externe (cf. annexe n°2). La signature des EC est supervisée par le Déontologue pour les membres du C omité d’ Audit et Commissaires aux Comptes et par la DAJC pour les membres du Conseil de Surveillance.

Les Engagements de confidentialité signés par les initiés externes sont archivés chez le Déontologue. Le délai d’archiva ge est aligné sur la durée de mandats des initiés en question.

1.3/ Déclaration semestrielle de la Déontologie :

Le Déontologue saisit une déclaration semestrielle sur la plateforme de l’AMMC. La préparation de la déclaration semestrielle commence à partir du 1 er juin pour le 1 er semestre et à partir du 1 er décembre pour le 2 ème semestre. L’objectif étant de transmettre la déclaration semestrielle dans le délai réglementaire fixé par l’AMMC (au plus tard 1 mois après la fin du semestre). La mise à jour de la déclaration semestrielle se base, entre autres, sur les éléments suivants :  La liste des initiés ;  L’actualité d’Itissalat Al Maghrib : les principaux communiqués de presse publiés durant le semestre (Informations disponibles sur site IAM) ;  Les réunions des Organes de Gouvernance (Conseil de Surveillance et Comité d’audit) tenues au cours de la période (date et liste de présence) ;  La sensibilisation sur le C ode d’ Ethique, etc.

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2/ Respect des dispositions du C ode d’ Ethique :

Afin d’assurer le respect de la déontologie d’ Itissalat Al Maghrib, le c ode d’ éthique d’IAM a été élaboré et diffusé à l’ensemble des salariés. Par ailleurs, le Directoire a désigné un Déontologue chargé de veiller particulièrement au respect de toutes les dispositions du code d'éthique dont principalement:

2.1/ Identification des situations de conflits d’intérêts :

Le salarié est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de se retrouver en situation de conflit d’intérêts. Si cette situation venait à se produire, il doit la résoudre dans l’intérêt de l’entreprise (cf. politique de conflits d’intérêts en annexe n°6). Lorsqu’il estime que, dans l’exercice de ses fonctions, il pourrait se retrouver dans des situations susceptibles de mener à un conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel, le Salarié doit absolument le déclarer par écrit au Déontologue. Chaque Responsable hiérarchique devra communiquer, sans périodicité ponctuelle, au Déontologue le nom de tout salarié susceptible d’être confronté à une s ituation de conflit d’intérêt.

La DCG peut être sollicitée par le Déontologue à mener des investigations sur les cas de conflits d’intérêts qui lui sont remontés.

2.2 Cas exceptionnels de location et acquisition des sites GSM auprès des Salariés : La location/acquisition des sites GSM chez des salariés d’IAM est accordée dans des situations exceptionnelles, au cas par cas et si les circonstances l’exigent.

Cette dérogation doit être basée sur des motifs justifiés et doit faire l’objet d’une autorisation écrite expresse préalable du Déontologue.

La demande d’autorisation de location de sites appartenant à un Salarié d’Itissalat Al Maghrib doit être adressée par le salarié au Déontologue (mail à l’adresse « ethique@iam.ma »).

La Direction Régionale (DR) communique son avis sur la demande d’autoris ation de location 3 jours après réception du mail du Déontologue. Après réception de l’avis favorable justifié de la DR et après investigations, le Déontologue invite la DR à entamer la procédure de location en veillant au respect des procédures et des seuils de valeurs locatives en vigueur. En cas de non attribution d’autorisation (avis défavorable suite abandon de la DR ou détection de situation de conflit d’intérêt), la DR se charge d’informer le salarié concerné. La DCG peut être sollicitée par le Déontologue à mener des investigations notamment sur les cas de demandes d’autorisation de location de sites.

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2.3/ Traitement des attestations de p rise de connaissance du Code d’E thique :

La Direction des ressources humaines (DRH) adresse, systématiquement, à chaque nouveau salarié un exemplaire du Code d’ E thique en l’invitant à signer une attestation de prise de connaissance (cf. annexe n°3).

Les attestations de prise de connaissance du Code d’Ethique sont archivées par la DRH. En cas de besoin, le Déontologue peut demander des copies de ces attestations.

2.4/ Traitement des déclarations initiales (DI) :

S’il s’agit d’un nouveau R esponsable, la DRH informe le Déontologue qui lui adresse une déclaration initiale (DI) pour signature (cf. annexe n°4).

Après chaque réorganisation/nomination, la DRH communique au Déontologue dans un délai ne dépassant pas 3 jours la liste des Responsables nommés pour la 1 ère fois afin que le Déontologue puisse les inviter à signer la DI. La DI dûment complétée et signée, est d’abord scannée et envoyée par mail au Déontologue en respectant le délai précisé sans dépasser 7 jours au maximum (sauf cas de situation d’absence justifiée). L ’original est ensuite transmis sous pli fermé au RRH qui se chargera de la transmettre au Déontologue

Les déclarations initiales signées sont archivées par le Déontologue.

La DI est destinée aux Responsables nommés pour la 1 ère fois . Si le Responsable hiérarchique estime qu’un Salarié non responsable est en situation de conflit d’intérêt, il peut suggérer au Déontologue de l’ inviter à signer une DI.

Le Responsable ou Salarié signataire d’une DI est tenu d'informer le Déontologue en cas d’apparition d’une situation de conflit d’intérêt postérieure à la signature de la DI.

En cas de refonte du Code d’Ethique, il sera diffusé sur Intranet et/ou transmis par mail aux collaborateurs, avec signature et/ou accusé de réception, attestant la prise de connaissance de son contenu par les collaborateurs.

2.5/ Réponse aux questions liées au Code d’E thique :

- Le Déontologue répond aux questions liées au Code d’Ethique dans un délai de 15 jours. Il répond dans un délai de 15 jours, après la décision du Directoire, pour les cas nécessitant l’autorisation de ce dernier. Le délai de réponse du Déontologue peut dépasser 15 jours ouvrables pour certains cas (nécessité d’investigations supplémentaires, absence du salarié concerné ou de la personne concernée (si externe à Itissalat Al Maghrib), etc.). - Le Déontologue peut ne pas donner suite à une demande selon ses appréciations sans en informer le Salarié concerné.

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- Le Déontologue peut informer la DRH sur le résultat des cas traités de situations de conflits d’intérêt et de remontées internes et externes.

2.6/ Sensibilisation sur l’éthique :

Le Déontologue peut dispenser des formations/ séminaires au profit des nouvelles recrues.

Le Déontologue contribue à la sensibilisation des Salariés et Responsables (réunions, avis et consultations…).

2.7/ Actions à réaliser en cas de manquement aux dispositions du Code d’ Ethique :

En cas de manquement aux dispositions du Code d’ Ethique, la Direction des Ressources Humaines et la Direction Contrôle Général informent le Déontologue des cas relevés ainsi que de la suite qui leur a été donnée conformément aux procédures en vigueur. Le Déontologue peut soumettre pour traitement à la DRH et à la Direction Contrôle Général les cas qui lui sont parvenus directement.

3/ Coordination Déontologue et parties prenantes :

Une réunion annuelle est tenue entre le Déontologue et la Direction Affaires Juridiques & Corporate. Cette réunion donne lieu à un plan d’actions à réaliser selon les échéances convenues. Le Déontologue peut inviter d’autres entités, notamment la DRH, à participer à la réunion annuelle en fonction de l’ordre du jour.

Chaque réunion est formalisée par un compte rendu diffusé après validation.

Le Déontologue peut demander, selon le besoin, un avis juridique à la Direction Affaires Juridiques & Corporate sur des questions d’éthique.

Pour les besoins d’accomplissement de sa mission, le Déontologue, peut être amené à demander des informations à différentes entités d’Itissalat Al Maghrib.

4/ Reporting de la Déontologie : Le Déontologue rédige un rapport d’activité qu’il adresse au Directoire (bilan annuel de l’activité Déontologie). Ce reporting annuel est établit en janvier de chaque année. 5/ Politiques en lien avec les concepts clés du Code d’Ethique d’IAM : Itissalat Al Maghrib a formalisé des politiques dont les principes sont issus de son code d’éthique. Des rappels de ces politiques sont annexés à la présente procédure :  Politique des C adeaux d’IAM (Annexe n°5) ;  Politique de Conflit d’intérêts d’IAM (Annexe n°6) ;  Politique Anticorruption d’IAM (Annexe n°7) ;  Politique Antif raude d’IAM (Annexe n°8).

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Documents de référence : -

Circulaire n°01/05 du 18 mars 2006 du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) relative aux règles déontologiques devant encadrer l’information au sein des sociétés cotées; - Dahir_n°1_13_21_2013 actant la transformation du conseil « CDVM » en une autorité « AMMC »; - Code d’ Ethique d’IAM ; - Note « Transactions sur les titres d’IAM »; - Procédure « Instruire un dossier disciplinaire »; - Procédure « Gérer les remontées des collaborateurs IAM ». VI Annexes : - Annexe 1 : Modèle d’engagement de confi dentialité pour initié interne ; - Annexe 2 : Modèle d’engagement de confidentialité pour initié occa sionnel externe ; - Annexe 3 : Modèle d’attestation de prise de connaissance du Code d’Ethique ;

- Annexe 4 : Modèle de déclaration initiale ; - Annexe 5 : Politique des Cadeaux d’IAM ; - Annexe 6 : Politique de Conflit d’intérêts d’IAM ; - Annexe 7 : Politique A nticorruption d’IAM ; - Annexe 8 : Politique Antifraude d’IAM.

VII Responsabilités :

Le Déontologue veille à l’application de cette procédure.

Le Déontologue est responsable de sa mise à jour en coordination avec la Direction Affaires Juridiques et Corporate.

Le Déontologue et la Direction Affaires Juridiques et Corporate sont responsables de la mise à jour des documents se rapportant à la D éontologie d’Itissalat Al Maghrib : le Code d’ Ethique, la note sur les transactions sur titre, la Déclaration initiale et l’Engagement de confidentialité. La validation des documents mis à jour est soumise dans un délai de 30 jours, passé ce délai, les documents sont considérés validés.

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Annexe n°1 : Engagement de confidentialité (initié interne permanent)

Je soussigné………………………………………………… , Titulaire de la CNIE n° : ………………………………, Et matricule n°…………………………………………, Exerçant au sein de la Société Itissalat Al Maghrib S.A, déclare être informé de la réglementation relative aux personnes détenant une information privilégiée, c’est -à-dire une information qui, si elle était rendue publique, s erait susceptible d’avoir une influence sur le cours de bourse des titres de la société Itissalat Al Maghrib ou de tout autre titre concerné par ces informations. En conséquence, je reconnais être tenu à un devoir de discrétion à l’égard de telles informations portées à ma connaissance dans le cadre de mes fonctions et relatives au Groupe Itissalat Al Maghrib ou à toute autre société dont les titres sont cotés. De plus, tant que ces informations n’auront pas été rendues publiques ou ne seront pas devenues sans objet, je m’interdis de les utiliser ou de les communiquer, conformément aux dispositions de la charte sécurité de l’information de Maroc Telecom ainsi qu’ aux termes des articles 42 et 43 de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux. Cependant, dans le cas où je serais conduit à communiquer ces informations à un tiers dans le cadre de mes fonctions, je m’engage à ne communiquer ces informations qu’après avoir informé ce tiers de son obligation de respecter la réglementation applicable aux personnes détenant une information privilégiée et avoir obtenu de ce tiers, s’il est extérieur à la Société, un engagement, s’il y a lieu sous forme écrite, de confidentialité et d’abstention de toute intervention sur les titres concernés. Le présent engagement entrera en vigueur à la date des présentes et se prolongera pendant la durée de mon contrat de travail et/ou mandat au sein de la société Itissalat Al Maghrib et au- delà de son interruption, sa cessation ou son expiration, jusqu’à ce que les inf ormations dont j’ai eu connaissance dans le cadre de mes fonctions au sein de la société Itissalat Al Maghrib aient été rendues publiques ou soient officiellement devenues sans objet. Le présent Engagement sera joint à mon contrat de travail dont il devient partie intégrante, conservé et géré par la Direction des Ressources Humaines de la société Itissalat Al Maghrib S.A, pour valoir ce que de droit.

Je vous confirme enfin volontiers accepter qu’une copie de cet engagement soit remis au Déontologue et je m’engage à l’ informer en cas de changement de ma situation RH.

Fait à Le

Signature du soussigné

1 Cet engagement, dûment complété et signé, est à retourner au Responsable de la Déontologie d’IAM . Cet engagement est valable même en cas de changement de poste à Maroc Telecom et tant que la personne concernée est considérée initié.

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Annexe n°2 : Engagement de confidentialité (initié occasionnel externe)

Je soussigné Monsieur , titulaire de la carte d’identité (ou passeport) n° …………………………. agissant en ma qualité de …………………………. , déclare être informé de la réglementation relative aux personnes détenant une information privilégiée, c’est -à-dire une information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sur le cours de bourse des titres de la société Itissalat Al Maghrib S.A. ou de tout autre titre concerné par ces informations. En conséquence, je reconnais être tenu à un devoir de discrétion à l’égard de telles informations portées à ma connaissance dans le cadre de mes fonctions et relatives au Groupe Itissalat Al Maghrib ou à toute autre société dont les titres sont cotés. Ce devoir de discrétion s’étend également aux équipes sous ma responsabilité. De plus, tant que ces informations n’auront pas été rendues p ubliques ou ne seront pas devenues sans objet, je m’interdis de les utiliser ou de les communiquer, conformément aux dispositions de la charte sécurité de l’inf ormation de Maroc Telecom ainsi qu’ aux termes des articles 42 et 43 de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux. Cependant, dans le cas où je serais conduit à communiquer ces informations à un tiers dans le cadre de mes fonctions, je m’engage à ne communiquer ces informations qu’après avoir informé ce tiers de son obligation de respecter la réglementation applicable aux personnes détenant une information privilégiée et avoir obtenu de ce tiers, s’il est extérieur à la Société, un engagement, s’il y a lieu sous forme écrite, de confidentialité et d’abstention de toute inte rvention sur les titres concernés. Le présent engagement entrera en vigueur à la date des présentes et se prolongera pendant la durée de mon mandat au sein de la société Itissalat Al Maghrib et au-delà de son interruption, sa cessation ou son expiration, j usqu’à ce que les informations dont j’ai eu connaissance dans le cadre de mes fonctions au sein de la société Itissalat Al Maghrib aient été rendues publiques ou soient officiellement devenues sans objet.

Fait à Le

Signature du soussigné

1 Cet engagement, dûment complété et signé, est à retourner au Responsable de la Déontologie d’IAM

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Annexe n°3 : Attestation de prise de connaissance / Accusé de réception (1)

Je soussigné (e) …………………………………………, CNIE N° ………… ,

j’atteste, par la présente, avoir reçu en date du ……………………. Les

documents désignés ci-dessous, et m’engage à les respecter :

Le Code d’Ethique d’IAM ;



 Le Guide pratique de la Sécurité de l’Information ;  La Charte d’utilisation des Médias Sociaux ;

 La Charte de Sécurité de l’information .

Signé (e)

1 Une copie de cette attestation, dûment complétée et signée, est à retourner au Déontologue.

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Annexe n°4 : Modèle de déclaration initiale (DI)

Vous voudrez bien répondre à chacune des questions ci-dessous :

1. A votre connaissance, à la date de la présente, êtes-vous directement ou indirectement et notamment par l’intermédiaire de vos proches dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

a) de détenir ou contrôler directement ou indirectement une position de participation avec un client, un fournisseur ou un concurrent d ’I AM ? (ne comptez pas la propriété d’actions particulières représentant moins de 5 % du capital en circulation de sociétés cotées en bourse.) b) d’être engagé directement ou indirectement dans des relations d’affaires, des négociations ou des transactions de quelque nature que ce soit avec un fournisseur, un client ou un concurrent, ou avec l’employé, le mandataire ou le représentant d’un fournisseur, d’un client ou d’un concurrent ? (à l’exception des transactions dans lesquelles vous agissez uniquement pour IAM et en son nom). c) d’être administrateur, cadre, conseiller, mandataire, représentant ou agissant en quelque qualité que ce soit pour un fournisseur, un client ou un concurrent ? d) d’être engagé dans une activité commerciale n’entrant pas dans le cadre des questions précédentes, susceptible de nuire, ou de donner l’impression de nuire à l’exercice de vos fonctions pour IAM? 2. Vous engagez-vous à vous conformer à tous les aspects du Code d’Ethique et à aviser, dans les plus brefs délais, le Déontolog ue de tout événement, ou situation envisagés par le Code ou y contrevenant qui vous concernent.

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Non

Oui

3. Si vous avez répondu « oui » à une quelconque partie de la question 1 ou « non » à la question 2, merci de bien vouloir expliciter vos réponses via un mail détaillé à destination du D éontologue à l’adresse « ethique@iam.ma ». Je soussigné, CNIE N° ………………………………………… et Matricule N° …………………………………………, confirme avoir lu et compris le Code d’Ethique et certifie que mes réponses au questionnaire sont sincères et complètes.

En cas d’apparition d’une situation de conflit d’intérêt postérieur e à la signature de la présente DI , je m’engage à informer systématiquement le Déontologue.

Date

Signature

Nom et prénom

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Annexe n°5 : Politique des Cadeaux d’IAM

Itissalat Al Maghrib (IAM) a formalisé une politique des cadeaux au niveau de son code d’éthique, dont ci -après une synthèse des principales dispositions :

 Les cadeaux et autres avantages, autres que ceux dont la valeur est jugée symbolique, ne doivent pas être acceptés ;  En cas de doute sur ce qui est acceptable en termes de cadeaux et d’hospitalité, il est recommandé de décliner l’offre ou de solliciter l’accor d préalable du Déontologue ;  Le Collaborateur n’acceptera, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire de ses proches, aucun paiement, honoraires, services, privilèges spéciaux, vacances, voyages d’agrément, utilisation d’installations de l oisirs ou de maisons de vacances, prêts (autres que les prêts des organismes spécialisés) ou autres avantages de la part de personnes physiques ou morales, qui traitent ou cherchent à traiter avec Itissalat Al Maghrib , ou d’un de ses concurrents ;  En aucun cas, le Collaborateur ne devra accepter d’espèces ni d’instruments financiers ;  La politique des Cadeaux d’IAM est intégrée systématiquement aux séminaires de sensibilisation sur l’éthique.

Un registre des cadeaux est tenu pour suivre les demandes éventu elles d’avis transmis au Déontologue (par mail et/ou téléphone).

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Annexe n°6 : Politique de Conflit d’intérêts d’IAM

IAM a formalisé une politique de Conflit d’intérêts au niveau de son code d’éthique, dont ci après une synthèse des principales dispositions : Le « Conflit d’intérêts » désigne notamment, sans limiter la portée légale de cette expression, toute situation dans laquelle le Collaborateur pourrait être amené à favoriser ses intérêts ou ceux d’un Proche ou d’un tiers au détriment des intérêts d’I AM. Une situation ayant une apparence de conflit d’intérêts peut être tout aussi dommageable puisqu’elle risque de semer le doute chez les actionnaires, dans l’opinion publique ou au sein même d’ IAM. • Le Collaborateur ne détiendra pas, directement ou indirectement et notamment par l’intermédiaire de ses proches, des parts financières (autre que la propriété de moins de 5 % des actions d’une société cotée en bourse) dans une entreprise commerciale ayant ou cherchant à établir des relations commerciales avec IAM , ou concurrente d’I AM. • Le Collaborateur ne traitera pas d’affaires pour le compte d’I AM avec un proche ou avec toute société dans laquelle le Collaborateur a, directement ou indirectement et notamment par l’intermédiaire de ses proches, une participation. • Le Collaborateur ne devra pas occuper les fonctions d’administrateur, d’associé ou de conseiller dans une entreprise ayant des relations d’affair es avec IAM. • Le Collaborateur ne fera pas concurrence à IAM et n’assurera pas ses services à un concurrent d’IAM . • Le Collaborateur ne s’engagera dans aucune activité qui fasse obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice de ses fonctions au sein d’IAM ou qui serait contraire aux intérêts d’IAM . • Le Collaborateur ne doit pas directement ou indirectement et notamment par l’intermédiaire de ses proches, acquérir ou prendre des intérêts dans des biens immobiliers dont il sait qu’I AM est désireuse de les acquérir , ni acheter en connaissance de cause aucune propriété proche ou autre dont la valeur puisse être affectée par les activités entreprises par IAM ou ses filiales. L’exploitation par un Collaborateur d’IAM, ou par l’intermédiaire de l’un de ses proches, d’une opportunité de transaction dont il a connaissa nce en raison de sa position au sein d’IAM , est rigoureusement interdite sauf autorisation écrite expresse préalable du Déontologue, délivrée après avis favorable du Directoire. En règle générale, le Collaborateur ne doit jamais se mettre en situation de compétition avec IAM , directement ou indirectement par l’intermédiaire de l’un de ses proches, sur tout type d’opérations (immobilière, commerciale, financière etc.). Les règles relatives aux conflits d’intérêts n’étant pas exhaustives, le Collaborateur doit mettre tout en œuvre pour ne pas se placer en situation de conflits d’intérêts apparents ou réels, et ne doit prendre en compte, dans l’exercice de ses fonctions, que les intérêts exclusifs d’IAM . Tout conflit d’ intérêt potentiel lié à l’une des situations décrites ci -haut doit être entièrement exposé par écrit au Déontologue dont l’approbation spécifique sera indispensable préalablement à toute relation ou emploi de cette nature. Toute divulgation effectuée auprès dudit Déontologue sera gardée strictement confidentielle.

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Annexe n°7 : Politique A nticorruption d’IAM

IAM a formalisé une politique anticorruption au niveau de son code d’éthique, dont ci -après une synthèse des principales dispositions :

 Au sens de la loi marocaine « on entend par corruption tout crime de corruption, de trafic d’influence, de détournement et de concussion, tels que prévus par la loi en vigueur et tout autre crime de corruption prévu par des législations particulières. »  La politique de base d’I AM consiste à respecter les lois et règlementations en vigueur au Maroc ainsi que celles applicables dans tous pays dans lesquels il exerce ses activités et à interdire rigoureusement l’utilisation de toute pratique de corruption. En l’absence de dispositions légales spécifiques locales, celles du présent code d’éthique devront en tout état de cause être respectées par les Collaborateurs d’I AM.

 La prévention du risque de corruption, est réalisée en conformité avec les lois et réglementations auxquelles IAM est soumise.

 A u regard des dispositions de l’article 249 du code pénal marocain, « est coupable de corruption et puni de l’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 dirhams, tout commis, employé ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne interposée, a, à l’insu et sans le consentement de son patron, soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes pour faire ou s’abstenir de faire un acte de son emploi, ou un acte qui, bien qu’en dehors de ses attributions personnelles est, ou a pu être, facilité par son emploi».

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Annexe n°8 : Politique Antif raude d’IAM

IAM applique une politique de tolérance zéro en matière de fraude dans ses activités et ses opérations.

La fraude peut être définit comme « tout acte caractérisé par la tromperie, la dissimulation ou la violation de la confiance. Les fraudes sont perpétrées par des personnes et des organisations afin d’obtenir de l’argent, des biens ou des services ou s’accaparer d’un avantage personnel ou commercial ». La fraude peut être interne ou externe . La présente politique s’applique à tous les collaborateurs d’IAM ainsi qu’à toute entité liée directement ou indirectement à ses activités. La lutte anti-fraude est la responsabilité de tous les collaborateurs de l’Entreprise. Rôle du Management : Les Managers doivent contribuer à la sensibilisation des collaborateurs sur la portée des politiques de MT en matière de lutte anti-fraude. 1- Les Collaborateurs sont tenus de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et appliquer les directives de l’Entreprise pour améliorer de façon continue ce dispositif. Le Collaborateur ne doit pas tolérer ou faciliter des actes de fraude dans ses activités ou opérations. Le Collaborateur doit dénoncer rapidement toute pratique frauduleuse contraire à la présente politique anti-fraude. 2- Responsabilité des Collaborateurs :

3-

Dispositif de lutte contre la fraude :

Le dispositif de lutte contre la fraude d’IAM s’articule autour des axes suivants : la prévention, la détection, l’investigation, la réaction et la dissuasion.

a. Prévention : o

Engagement du Management :

Les managers de tous niveaux , doivent donner l’exemple à leurs collaborateurs, à travers leur comportement.

Gestion des risques de fraude :

o

Les managers sont responsables d’identifier et évaluer régulièrement les risques de fraude auxquels sont exposés les collaborateurs, les activités, les systèmes de gestion ou d’information dont ils ont la responsabilité, afin de décider des actions de prévention les plus adéquates.

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o Actions de sensibilisation et de formation :

IAM met en place des actions de sensibilisation relatives à la prévention et à la lutte contre la fraude afin de former les collaborateurs aux risques de fraude qu’ils peuvent rencontrer dans leurs activités.

b. Détection : o

Contrôles et audits :

Afin de vérifier que le programme de prévention et de lutte contre la fraude est correctement déployé par ses entités, IAM conduit des audits adaptés et des missions d’inspections pour investiguer sur les cas suspects ou les remontées et dénonciations reçues. Ces missions permettent d’évaluer les dispositifs de prévention et mener des actions pour la détection et la dissuasion de la fraude.

Système d’alerte :

o

Toute suspicion de fraude impliquant un Collaborateur de l’Entreprise ou une personne externe devrait être signalée sans délai au Directeur Contrôle Général, qui évalue la gravité de la situation et informe les parties prenantes (adresse éthique

c.

Investigations :

Le responsable de traitement d’une fraude est chargé de mener une enquête sur site et/ou su r dossiers (collecte de données, témoignages, constats…) pour élucider les faits, évaluer les risques et préjudices et délimiter les responsabilités.

La fraude avérée ou suspectée doit être gardée confidentielle et l’identité du fraudeur potentiel doit res ter aussi confidentielle jusqu’à la fin de l’enquête.

d. Réactions et mesures dissuasives :

Des sanctions sont prévues à l’égard des personnes reconnues responsables ou complices de fraudes avérées, en respect des exigences de la loi, du Code de Travail et de la convention collective.

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